0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2049
Durée de travail hebdomadaire: 36h en moyenne sur base annuelle pour un temps plein (40h maximum).
Temps de travail minimum par jour ou par prestation: 3h
Temps de repos: 11h (12h pour les jeunes travailleurs).
Pauses: 15 min après 6h de prestations (règles pour les jeunes travailleurs).
- En ce qui concerne les heures supplémentaires et le système de pointage, nous vous renvoyons vers la page suivante de notre site: Législation sociale/ Documentation sectorielle / Commission paritaires/ 325/ Textes - Documentation sectorielle/ 0702 (en bas: historique).
- Cette réglementation a été reprise par la CCT conclue au sein de la Commission paritaire des institutions publiques de crédit du 21 décembre 2021 concernant l'accord social 2020-2021 (n° 171251/CO/325).
- Ce secteur prévoit une dérogation à la réglementation générale en matière de durée du travail prescrite à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- 1. Durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire de travail de référence pour le secteur est fixé à 36 heures en moyenne sur base annuelle pour les catégories du personnel qui, au 30 juin 1997, sont soumises au niveau de l'entreprise à la durée légale du travail.
- 2. Durée de travail minimale par jour ou par prestation
La durée de travail minimale est de 3h.
- 3. Temps de repos
Le temps de repos minimum entre deux prestations est de 11h.
- 4. Pauses
Pour les jeunes travailleurs, une pause de 15 min doit être prise après 6h de prestations.
(1.) Convention collective de travail du 27 juin 1997 relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II 'Mesures en faveur de l'emploi et de la formation' de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 (n° 45.745/CO/325).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
171251 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2021 |
Date d'enregistrement
21/03/2022 |
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Sujet
Accord sectoriel 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
31/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2023 |
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Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
23/03/2022 |
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Date CCT
20/12/2019 |
N° d'enregistrement
156948 |
Début de validité
05/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Sujet
Accord sectoriel 2019-2020. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2049 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 0701 Durée de travail |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2001 | 31/12/2004 | 0701 Durée du travail |