0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Durée de travail hebdomadaire: 38h en moyenne pour un temps plein (40h maximum).
Temps de travail minimum par jour ou par prestation: 3h
Temps de repos: 11h (12h pour les jeunes travailleurs).
Pauses: 15 min après 6h de prestations (règles pour les jeunes travailleurs).
- En ce qui concerne les heures supplémentaires et le système de pointage, nous vous renvoyons vers la page suivante de notre site: Législation sociale/ Documentation sectorielle / Commission paritaires/ 325/ Textes - Documentation sectorielle/ 0702 (en bas: historique).
- Cette réglementation a été reprise par la CCT conclue au sein de la Commission paritaire des institutions publiques de crédit du 27 novembre 2017 concernant l'accord social 2015-2016 (n° 144383/CO/325).
- Ce secteur ne prévoit pas de dérogation à la réglementation générale en matière de durée du travail prescrite à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- 1. Durée hebdomadaire de travail
En l'absence d'une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire, la durée de travail hebdomadaire moyenne pour un emploi à temps plein est de 38h.
- 2. Durée de travail minimale par jour ou par prestation
La durée de travail minimale est de 3h.
- 3. Temps de repos
Le temps de repos minimum pour une même prestation est de 3h.
- 4. Pauses
Pour les jeunes travailleurs, une pause de 15 min doit être prise après 6h de prestations.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
27/11/2017 |
N° d'enregistrement
144383 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
|
Date de dépôt
29/11/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
||
|
Sujet
accord sectoriel 2017-2018 |
|||
|
MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2018 |
||
|
Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2049 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 0701 Durée de travail |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2001 | 31/12/2004 | 0701 Durée du travail |