100491 (CP 325.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2010
N° d'enregistrement
100491
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
09/07/2010
Date d'enregistrement
14/07/2010
Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
21/01/2011
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

325.00.00-00.00 (09)