09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 23/07/2010
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail concernant la fixation des journées de fermeture bancaire dans le secteur des institutions publiques de crédit a été conclue le 3 juin 2010 pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Les journées de fermeture sont:
- pour l'année 2011: un jour de congé libre, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise;
- pour l'année 2012: un jour de congé libre, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise;
- pour l'année 2013: un jour de congé le vendredi 29 mars, le jeudi 26 décembre et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
03/06/2010 |
N° d'enregistrement
100491 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2013 |
|
Date de dépôt
09/07/2010 |
Date d'enregistrement
14/07/2010 |
||
|
Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire |
|||
|
MB Avis Dépôt
23/07/2010 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
21/01/2011 |
||
|
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2025 | 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire |
| 01/01/2020 | 31/12/2022 | 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire |
| 01/01/2017 | 31/12/2019 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
| 01/01/2014 | 31/12/2016 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
| 01/01/2005 | 31/12/2007 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
| 01/01/1993 | 31/12/2004 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |