116309 (CP 325.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2013
N° d'enregistrement
116309
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
16/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2014
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

325.00.00-00.00 (09)