09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 27/09/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail concernant la fixation des journées de fermeture bancaire dans le secteur des institutions publiques de crédit a été conclue le 11 juin 2013 pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 23 juillet 2013 sous le n° 116309/CO/325. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.
Journées de fermeture bancaire
- pour l'année 2014: un jour de congé le vendredi 18 avril, le vendredi 30 mai et un jour libre, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise;
- pour l'année 2015: deux jours de congé libres, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise;
- pour l'année 2016: un jour de congé le vendredi 25 mars et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Congés régionaux:
- le samedi 27 septembre 2014 (travailleurs occupés dans la région de langue française) est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise;
- le samedi 11 juillet 2015 (travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise) est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise;
- le dimanche 27 septembre 2015 (travailleurs occupés dans la région de langue française) est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Remplacement des jours fériés
Une décision concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016 a été prise le 11 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 août 2013 et publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2013.
2014: un jour de congé le vendredi 26 décémbre en remplacement du samedi 1er novembre.
2015:
- un jour de congé le vendredi 3 avril en remplacement du samedi 15 août;
- un jour de congé le vendredi 15 mai en remplacement du dimanche 1er novembre.
2016:
- un jour de congé le vendredi 6 mai en remplacement du dimanche 1er mai;
- un jour de congé le lundi 26 décembre en remplacement du dimanche 25 décembre.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/06/2013 |
N° d'enregistrement
116309 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
16/07/2013 |
Date d'enregistrement
23/07/2013 |
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Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire |
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MB Avis Dépôt
- |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2014 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2025 | 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire |
01/01/2020 | 31/12/2022 | 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire |
01/01/2017 | 31/12/2019 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
01/01/2014 | 31/12/2016 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
01/01/2005 | 31/12/2007 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |
01/01/1993 | 31/12/2004 | 09 Remplacement de jours fériés et fixation des jours de fermeture |