15 Délais de préavis - ouvriers

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Commission paritaire des institutions publiques de crédit, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés, pour les ouvriers, par un arrêté royal du 3 novembre 1987, publié au Moniteur belge du 8 décembre 1987. Seuls les délais de préavis précédés d’un astérisque ont été fixés par cet arrêté du 3 novembre 1987 est entré en vigueur le 1er avril 1987 et est applicable pour une durée indéterminée

Attention! La possibilité de procéder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d’emploi (voir chapitre 26).

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les institutions publiques de crédit.

I Modalités de cessation de travail

(…)

Les IPC affirment leur intention de poursuivre leur politique traditionnelle en matière de sécurité d’emploi.

Lorsque dans le cadre de cette politique et en dehors de la période d’essai, l’employeur envisage de licencier un travailleur engagé sous contrat de travail pour des raisons autres qu’une faute grave, il convoque par écrit le travailleur à un entretien qui doit avoir lieu dans cinq jours ouvrables, le samedi excepté.  Il remet au travailleur une copie de la convocation destinée au délégué syndical de son choix, en vue de se faire assister par celui-ci lors de l’entretien.  La décision définitive de l’employeur sera communiquée dans un délai de trois jours ouvrables, le samedi excepté, suivant cet entretien ou a la date prévue pour cet entretien lorsque le travailleur ne s’est pas présenté.

Avant notification au travailleur intéressé, l’employeur donne en tout cas connaissance à la délégation syndicale des résiliations de contrat envisagées, selon les modalités existantes ou à convenir au sein de chaque IPC.

Le travailleur qui estime avoir été licencié à tort ou sans qu'ai été respectée la procédure prévue ci-dessus, est fondé à intenter une action en dommages et intérêts auprès du tribunal du travail.

II. Délais de préavis

A partir du 1er avril 1987, les délais de préavis suivants sont applicables.

Remarque : les préavis notifiés avant le 1er avril 1987 continuent à sortir leurs effets.

(1)           Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)           Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)           Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.