15 Délais de préavis (ouvriers)
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 12/12/2012
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2013
Depuis le 1er janvier 2002, les statuts d'ouvriers sont supprimés dans chaque entreprise du secteur et les personnes concernées sont passées sous le régime d'employé.
Une convention collective de travail conclue en application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 à été conclue le 27 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 62124/CO/325).
A partir du 1er janvier 2002, les statuts d'ouvriers seront supprimés dans chaque entreprise du secteur et les personnes concernées passeront sous le régime d'employé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/11/2001 |
N° d'enregistrement
62124 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
28/01/2002 |
Date d'enregistrement
18/04/2002 |
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Sujet
Application de l'AIP de 22.12.2000, de ses accords de base et dispositions légales et réglementaires qui les complètent (groupes à risque) |
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MB Avis Dépôt
04/05/2002 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2001 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis (ouvriers) |
| 08/12/1987 | 31/12/2000 | 15 Délais de préavis - ouvriers |