2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 07/01/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.
Attention :
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2013-2014 a été conclue le 30 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 mai 2014 sous le numéro 121365/CO/325. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 juin 2014.
L'article 11 de cette CCT traite du crédit-temps.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/01/2014 |
N° d'enregistrement
121365 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
05/02/2014 |
Date d'enregistrement
23/05/2014 |
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Sujet
accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
12/06/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2017 | 30/06/2019 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/09/2012 | 31/12/2012 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle- crédit temps |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle |
01/06/1999 | 31/12/2000 | 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle |