Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 juillet 2004 sous le n° 72104/CO/326. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 août 2004.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 19 février 2004 enregistrée sous le n° 75105/C/326.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des dispositions en matière de prime de fin d'année.

Résumé

L'attribution se fait au prorata des mois prestes à partir de la date d'engagement.

Cette prime est attribuée pour la première fois au cours du premier mois de prestation succédant à une période de 12 mois de prestations, au prorata des mois se rapportant à l'année civile précédente.

Pour les années civiles ultérieures, le paiement se fera chaque fois au cours du mois de décembre.

Par "un an de service"on entend: une année de travail consécutif indépendamment du type de contrat de travail avec l'entreprise, à l'exception des contrats de travail d'intérim.

Lors du calcul de régularisation, au moment où le travailleur atteint plus d'un an de service ou lors de la sortie de l'entreprise, on ne tient compte que des mois civils entiers.

Si le travailleur n'est plus en service au 31 décembre, et sauf en cas de licenciement pour faute grave, la prime de fin d'année reste acquise au pro rata des mois prestes.

Les primes et les sursalaires en sont exclus.