0501 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2010
Début de validité: 01/01/2007

1. Travailleurs nouveaux statuts (en service à partir du 01.01.2002) (NCT)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 86426/CO/326). Cette convention collective du travail modifie la convention collective du travail du 19 février 2004 (n° 72105/CO/326).

1.1. Conditions d'octroi

Travailleurs comptant plus d'un an de service.

Par "un an de service"on entend: une année de travail consécutif indépendamment du type de contrat de travail avec l'entreprise, à l'exception des contrats de travail d'intérim.

1.2. Qui paie la prime de fin d'année ?

L'employeur.

1.3. Date de paiement

• 1er paiement : au cours du premier mois de prestation succédant à une période de 12 mois de prestations, au prorata des mois se rapportant à l'année civile précédente.
• Pour les années civiles ultérieures : paiement au cours du mois de novembre.

En novembre 11/12ème sont payés sur base de l’index de novembre. En décembre 1/12ème est payé sur base l’index de décembre + le nouveau calcul des 11 mois sur base de l’index de décembre.

1.4. Montant

La prime de fin d'année est égale à un salaire mensuel (primes et sursalaires en sont exclus).

La prime de fin d'année n'entre pas dans le calcul du pécule de vacances.

1.5. Prorata de prime de fin d'année

Lors du calcul de régularisation, au moment où le travailleur atteint plus d'un an de service ou lors de la sortie de l'entreprise, on ne tient compte que des mois civils entiers. Si le travailleur n'est plus en service au 31 décembre, la prime de fin d'année est acquise au prorata des mois prestes, sauf en cas de licenciement pour motif grave.

Entrée en service pendant la période de référence ?	OUI (paiement au cours du premier mois de prestation succédant à une période de 12 mois de prestations, au prorata des mois se rapportant à l'année civile précédente).
Licenciement HORS motif grave ?	OUI (1/12ème par mois complet)
Licenciement POUR motif grave ?	NON
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	OUI (1/12ème par mois complet)
Fin de contrat de commun accord ?	OUI (1/12ème par mois complet)
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	OUI (1/12ème par mois complet)
Démission ?	OUI (1/12ème par mois complet)
Fin de contrat pour départ en RCC	OUI (1/12ème par mois complet)
Fin de contrat pour départ à la pension ?	OUI (1/12ème par mois complet)

1.6. Absences assimilées à des prestations

La prime est garantie pendant les périodes couvertes par une garantie de revenus.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	NON
Accident du travail	OUI	Pendant la période de garantie de revenus du secteur
Accident privé	OUI	Pendant la période de garantie de revenus du secteur
Chômage temporaire accident technique	OUI	7ers jours charge employeur Après les 7 jours : NON
Chômage temporaire intempéries	NON
Chômage temporaire raisons économiques	NON
Congé d’adoption	NON
Congé de paternité	OUI	Uniquement les 3 jours payés par l’employeur
Congé de recherche d’emploi	OUI
Congé-éducation	OUI
Congé pour raisons impérieuses (CCT n° 45)	NON
Congé réduction du temps de travail	OUI
Congés thématiques	NON
Congé politique	NON
Congé prophylactique	OUI
Congé sans solde	NON
Crédit-temps	NON
Détention préventive	NON
Force majeure	NON
Formation syndicale	OUI
Grèves et lock-out	NON
Jours fériés extra-légaux	OUI
Jours fériés légaux	OUI
Maladie privé	OUI	Pendant la période de garantie de revenus du secteur
Maladie professionnelle	OUI	Pendant la période de garantie de revenus du secteur
Petits chômages	OUI
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	OUI
Repos de maternité	OUI
Service militaire	NON
Suspension de commun accord	NON
Vacances annuelles	OUI
Vacances européennes	OUI
Vacances extra-légales	OUI
Vacances jeunes et seniors	NON

2. Travailleurs anciens statuts (en service avant le 01.01.2002) (ACT)

Une convention collective de travail a été conclue le 2 mars 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 22410/CO/326). 

2.1. Qui paie la prime de fin d'année ?

L'employeur.

2.2. Montant

13ème et 14ème mois.

2.3. Date de paiement

Décembre.

2.4. Prorata de prime de fin d'année

Entrée en service pendant la période de référence ?	OUI (prorata)
Licenciement HORS motif grave ?	OUI (prorata)
Licenciement POUR motif grave ?	NON
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	OUI (prorata)
Fin de contrat de commun accord ?	OUI (prorata)
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	OUI (prorata)
Démission ?	OUI (prorata)
Fin de contrat pour départ en RCC	OUI (prorata)
Fin de contrat pour départ à la pension ?	OUI (prorata)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/11/2007	N° d'enregistrement 86426	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2007		Date d'enregistrement 22/01/2008
Sujet programmation sociale
MB Avis Dépôt 21/02/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2008		Publié au Moniteur Belge du 28/10/2008
Mots clés SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2007	31/12/2999	0501 Prime de fin d'année
01/01/2003	31/12/2006	0501 05 Prime de fin d'année