0502 Pécule de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 21/10/2010
Début de validité: 01/04/2008
Mode de calcul et délai de paiement du pécule de vacances.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 72104/CO/326).
Le calcul du simple et double pécule légal de vacances tient compte des sursalaires liés aux heures supplémentaires, aux horaires alternatifs, aux horaires en équipes successives, aux horaires en continu, aux horaires décalés et aux gardes, prestés au cours de l'exercice de vacances.
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 29 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 86426/CO/326).
A partir du 1er avril 2008, le paiement du double pécule de vacances est effectué au mois d'avril de chaque année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2007 |
N° d'enregistrement
86426 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/12/2007 |
Date d'enregistrement
22/01/2008 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
29/09/2003 |
N° d'enregistrement
72104 |
Début de validité
01/01/2002 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
15/03/2004 |
Date d'enregistrement
27/07/2004 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/08/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2004 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
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| 01/04/2008 | 31/12/2999 | 0502 Pécule de vacances |
| 01/01/2002 | 31/03/2008 | 0502 1002 Calcul du pécule de vacances simple et double |