060401 Réductions tarifaires (anciens statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/04/2013
Fin validité: 31/12/2041

Une convention collective de travail relative aux avantages tarifaires a été conclue le 24 mars 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 121116/CO/326).

Le tarif du personnel pour l'électricité tarifiée est le résultat de plusieurs formules (voir texte CCT).

Les interlocuteurs sociaux s'engagent à entamer de façon prioritaire dès janvier 2024 des discussions concernant une modification de la formule relative à l'avantage tarifaire des travailleurs ACT.

Cette nouvelle formule sera accordée rétroactivement sur les consommations à partir du 01.01.2023 pour les travailleurs ACT actifs et pensionnés, pour autant qu'un accord soit conclu au plus tard sur ce point le 31.12.2024.

Mesures à titre temporaire/transitoire : voir CCT du 21 décembre 2023.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185597	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application travailleurs barémisés
Sujet Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Date CCT 24/03/2014	N° d'enregistrement 121116	Début de validité 01/04/2013	Fin validité 31/12/2041
Date de dépôt 27/03/2014		Date d'enregistrement 14/05/2014
Sujet avantages tarifaires
MB Avis Dépôt 27/05/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/02/2015		Publié au Moniteur Belge du 05/03/2015
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Date CCT 14/05/2009	N° d'enregistrement 92670	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 31/12/2041
Date de dépôt 26/05/2009		Date d'enregistrement 25/06/2009
Sujet avantages tarifaires aux membres du personnel auxquels s'applique la convention collective du travail du 02/12/2004 (n°74368/CO/326)
MB Avis Dépôt 09/07/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/12/2009		Publié au Moniteur Belge du 11/02/2010
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Historique
01/04/2013	31/12/2041	060401 Réductions tarifaires (anciens statuts)
01/01/2009	31/03/2013	060401 060502 Avantages tarifaires - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001