1003 Dispense de prestations pour le don de plasma

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 21/10/2010
Début de validité: 01/07/2005
Fin validité: 31/12/2011

L'article 26 de la CCT dispose qu'à partir du 1er juillet 2005 les travailleurs qui attestent avoir donné du plasma bénéficieront d'1/2 jour d'absence autorisée rémunérée, avec un maximum de 2 fois par an.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
76261
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/08/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
programmation sociale
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2006
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2012 31/12/2999 1003 Congés supplémentaires
01/07/2005 31/12/2011 1003 Dispense de prestations pour le don de plasma