1003 Congés supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 10/07/2012
Début de validité: 01/01/2012

1. Anciens et nouveaux statuts : don de plasma ou de plaquettes

Deux conventions collectives de travail relatives à la programmation sociale 2011-2012 ont été conclues le 3 mai 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 109798 et 109799/CO/326).

Les travailleurs peuvent bénéficier maximum deux fois par an d'un demi-jour d'absence autorisée et rémunérée en cas de don de plasma ou de plaquettes pendant cette demi-journée et justifié par une attestation officielle.

2. Anciens statuts : congés locaux

Une convention collective de travail a été conclue le 2 mars 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 22410/CO/326).

Il est accordé uniformément à tous les agents bénéficiaires du statut pécuniaire 5 jours de congé de circonstances locales auxquels s'ajoute le congé du 15 novembre ou le jour choisi en remplacement de cette date.

Si l'un quelconque de ces jours coïncide avec un jour normalement chômé, il y a lieu à congé compensatoire.
Les agents nouvellement engagés acquièrent les jours de circonstances locales à raison d'un jour par deux mois de service.
Les agents prenant leur retraite ont droit, quelle que soit la date de prise de cours de celle-ci, à épuiser avant leur départ les 6 jours de circonstances locales ou le solde de ces jours leur restant dû; toutefois, il va de soi que si la date de certains jours de circonstances locales a été fixée par le conseil d'entreprise ou par la délégation syndicale et la direction locale, l'agent partant à la retraite avant ces dates perd le bénéfice de ses jours et ne peut pas en réclamer la rémunération.

Les 5 jours complémentaires d'ancienneté et les 6 jours de congés locaux seront pris au libre choix de l'agent compte tenu des besoins du service et en évitant dans toute la mesure du possible leur groupage au cours de la période de vacances annuelles légales.

Le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale d'accord avec la direction de siège pourront toutefois fixer la date de certains de ces jours de congé de circonstances locales.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/05/2012	N° d'enregistrement 109799	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 04/05/2012		Date d'enregistrement 08/06/2012
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 19/06/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 13/09/2013
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 03/05/2012	N° d'enregistrement 109798	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 04/05/2012		Date d'enregistrement 08/06/2012
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 19/06/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2013
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2012	31/12/2999	1003 Congés supplémentaires
01/07/2005	31/12/2011	1003 Dispense de prestations pour le don de plasma