140260 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2017
N° d'enregistrement
140260
Début de validité
01/04/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/06/2017
Date d'enregistrement
11/07/2017
Sujet
remplacement de la cct du 29.11.2007 relative aux pensions complémentaires en régime de capital 'prestations définies' au profit des travailleurs auxquels s'applique le cct du 02.12.2004 relative à la garantiedes droits des travailleurs de la branche d'activité Électricité et gaz en service au 31.12.2001
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (520101)