520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2017
Début de validité: 01/04/2017
Fin validité: 31/12/2021

Organisateur:

Fonds pour allocations complémentaires A.S.B.L.
Galerie Ravenstein 3
1000 Bruxelles

Perception de la cotisation:

O.F.P. ELGABEL
Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles

Organisme de pension

Les organismes désignés par le «Fonds pour Allocations Complémentaires»

Modalités de paiement:

Les prestations assurées sont constituées en capitalisation collective par les dotations des entreprises d'affiliation qui sont déterminées chaque année suivant un plan de financement.

Les cotisations personnelles sont retenues mensuellement sur les rémunérations des participants par les entreprises qui les versent à l'organisme de pension.
Ces cotisations sont fixées annuellement pour une année d'assurance de 12 mois allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

Les entreprises versent mensuellement à l'organisme de pension les compléments de primes nécessaires au financement des prestations du présent règlement.

Le paiement des primes mensuelles à l'organisme de pension s'effectue dans la dernière quinzaine du mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/06/2017
N° d'enregistrement
140260
Début de validité
01/04/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/06/2017
Date d'enregistrement
11/07/2017
Sujet
remplacement de la cct du 29.11.2007 relative aux pensions complémentaires en régime de capital 'prestations définies' au profit des travailleurs auxquels s'applique le cct du 02.12.2004 relative à la garantiedes droits des travailleurs de la branche d'activité Électricité et gaz en service au 31.12.2001
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
01/12/2016
N° d'enregistrement
136792
Début de validité
01/12/2016
Fin validité
31/12/2041
Date de dépôt
07/12/2016
Date d'enregistrement
22/12/2016
Sujet
allocation sociale unique
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2017
Mots clés
-

Date CCT
01/12/2016
N° d'enregistrement
136790
Début de validité
01/12/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2016
Date d'enregistrement
22/12/2016
Sujet
régime B relative aux pensions complémentaires en régime de rente de type 'prestations définies'
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2017
Mots clés
-

Date CCT
23/06/2016
N° d'enregistrement
134513
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
pensions complémentaires en régime de capital ‘prestations définies’ au profit des travailleurs auxquels s’applique la convention collective du travail du 02/12/2004 (n° 86374/CO/326)
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
28/05/2015
N° d'enregistrement
127425
Début de validité
01/06/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
29/05/2015
Date d'enregistrement
18/06/2015
Sujet
règlement de pension
MB Avis Dépôt
25/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2016
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
14/05/2009
N° d'enregistrement
92673
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2041
Date de dépôt
26/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
Observatoire paritaire des pensions pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective du travail du 02/12/2004 (n°74368/CO/326)
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Date CCT
26/03/2009
N° d'enregistrement
91801
Début de validité
01/05/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
06/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
modification de la convention collective du travail de programmation sociale du 29/11/2007 (n°86374/CO/326), chapitre 3 - sections 1 à 4 incluses
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Date CCT
08/11/2007
N° d'enregistrement
86419
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/11/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
pensions complémentaires
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2022 31/12/2050 520101 Pension complémentaire (anciens statuts)
01/04/2017 31/12/2021 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/01/2016 31/12/2021 520101 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/12/2016 31/03/2017 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/06/2015 30/11/2016 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005 31/12/2015 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/01/2009 31/05/2015 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2007 31/12/2008 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005 30/06/2007 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005 30/06/2005 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001