162302 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/10/2020
N° d'enregistrement
162302
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
09/10/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Champ d'application
Entreprises constituées après le 16/11/2001 et les travailleurs barémisés qu'ils occupent et qui étaient engagés avant le 31/12/2001sous CDI
Sujet
Pensions complémentaires dans le régime de "prestations définies" en capital
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (520101)