520101 Pension complémentaire (anciens statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 16/09/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative au régime pension a été conclue le 1er octobre 2020 et le 23 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 171543 et 162302/CO/326).

1. Champ d'application

Anciens statuts (voir article dans la cct).

2. Pension d'entreprise

La constitution des droits de pension dans le cadre du régime de pension sectoriel existant au 1er janvier 2022 se poursuivra au niveau des entreprises dans le cadre de régimes de pension d'entreprise.

Les entreprises confient l'engagement de pension à l'institution de pension de leur choix.

Chaque entreprise s'engage à mettre en oeuvre l'engagement de pension défini dans les règlements-cadre et transmet comme preuve au président du « Fonds pour Allocations Complémentaires », une attestation qui confirme celle-ci dans les 6 mois qui suivent:

• l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail (01/01/2022) ;
• une modification de la présente convention collective de travail ;
• la création d'une nouvelle entreprise qui reprend des travailleurs relevant de la présente convention collective de travail.

Cet engagement de pension modifié sera seulement applicable aux travailleurs qui ont expressément accepté celui-ci par écrit. A défaut d'accord explicite, les travailleurs restent affiliés à l'engagement de pension tel qu'il existait avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, adapté à la loi précitée. Cet engagement est également repris dans un règlement-cadre et qui est annexé à la présente convention collective de travail.

3. Engagement de solidarité

Etant donné que les conditions pour maintenir le caractère social du régime de pension au sens de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires ne sont plus réunies, l'engagement de solidarité est abrogé.

Les prestations de solidarité font partie de l'engagement de pension à partir du 1er janvier 2022.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/12/2021	N° d'enregistrement 171543	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 24/12/2021		Date d'enregistrement 30/03/2022
Champ d'application Travailleurs barémisés auxquels s'applique la cct du 2/12/2004 (en service au 31/12/2001)
Sujet Pensions complémentaires dans les régimes prestations définies
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 27/06/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 02/04/2022

Date CCT 01/10/2020	N° d'enregistrement 162302	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 09/10/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Champ d'application Entreprises constituées après le 16/11/2001 et les travailleurs barémisés qu'ils occupent et qui étaient engagés avant le 31/12/2001sous CDI
Sujet Pensions complémentaires dans le régime de "prestations définies" en capital
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2022	31/12/2050	520101 Pension complémentaire (anciens statuts)
01/04/2017	31/12/2021	520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/01/2016	31/12/2021	520101 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/12/2016	31/03/2017	520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/06/2015	30/11/2016	520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005	31/12/2015	520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/01/2009	31/05/2015	520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2007	31/12/2008	520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005	30/06/2007	520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005	30/06/2005	520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001