162303 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/10/2020
N° d'enregistrement
162303
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
09/10/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Champ d'application
Travailleurs barémisés entrés en service à partir du 01/01/2002
Hors du champ d'application
Travailleurs auxquels s'applique la CCT du 04/12/2003 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz
Sujet
Régime de pension - Travailleurs NCT
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (520102)