520102 Pension complémentaire (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2021

Organisateur : Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du gaz et de l'électricité

Perception : OFP Eberbel

Une convention collective de travail relative au régime pension a été conclue le 1er octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 162303/CO/326).

A partir du 1er janvier 2021 les cotisations patronales de retraite sont fixées comme suit :

  • PA = 2J563 % T1 + 8,2688 % T2 pour les travailleurs ayants moins de 5 ans d'ancienneté effective dans le secteur;
  • PA = 2,8941 % T1 + 8,6822% T2 pour les travailleurs ayant au moins 5 ans et moins de 10 ans d'ancienneté effective dans le secteur;
  • PA = 3,0319 %T1 + 9,0957% T2 pour les travailleurs ayant au moins 10 ans d'ancienneté effective dans le secteur.

où :

  • PA: cotisation patronale
  • T: rémunération de référence = 13,92 * Tjanvier
  • T1: plafond de rémunération (au 01.01.2020: 58.446,94 EUR)
  • T2: partie de la rémunération T supérieure à T1

Les cotisations personnelles restent inchangées. Les participants contribuent jusqu'à la date de la retraite à la constitution des avantages prévus par le présent règlement au moyen de cotisations personnelles s' élevant sur base annuelle à :

  • 0,875 % (taxes comprises) de la partie de la rémunération annuelle de référence T au 1er janvier ne dépassant pas le plafond de rémunération Tl; augmenté de :
  • 2,625 % (taxes comprises) de la partie de la même rémunération dépassant ce plafond.

L'engagement de solidarité est abrogé. Les prestations de solidarité font partie de l'engagement de pension à partir du 1er janvier 2021. Toutes les conventions collectives de travail antérieures relatives au caractère social du régime de pension et aux prestations de solidarité deviennent sans objet.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023 		N° d'enregistrement
185597 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2023 		Date d'enregistrement
25/01/2024
Champ d'application
travailleurs barémisés
Sujet
Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt
- 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/01/2024

Date CCT
01/10/2020 		N° d'enregistrement
162303 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/10/2020 		Date d'enregistrement
10/12/2020
Champ d'application
Travailleurs barémisés entrés en service à partir du 01/01/2002
Hors du champ d'application
Travailleurs auxquels s'applique la CCT du 04/12/2003 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz
Sujet
Régime de pension - Travailleurs NCT
MB Avis Dépôt
23/12/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021 		Publié au Moniteur Belge du
02/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
23/06/2016 		N° d'enregistrement
134514 		Début de validité
01/07/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2016 		Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
pensions complémentaires en régime de capital ‘prestations définies’ au profit des travailleurs auxquels s’applique la convention collective du travail du 29/09/2003 (n° 72104/CO/326)
MB Avis Dépôt
18/08/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 		Publié au Moniteur Belge du
10/10/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 520102 Pension complémentaire (nouveaux statuts)
01/04/2019 31/12/2020 520102 Régime de solidarité - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/04/2019 31/12/2020 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/07/2005 31/03/2019 520102 520202 Régime de solidarité - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/06/2015 31/03/2019 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/01/2014 31/05/2015 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/01/2011 31/12/2013 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/01/2010 31/12/2010 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/07/2005 31/12/2009 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/07/2005 30/06/2005 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
Retour