2801 28 Crédit-temps
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 01/03/2013
Début de validité: 01/09/2012
Fin validité: 26/05/2014
Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 20 octobre 2005 au sein de la Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2006 et publiée au Moniteur belge du 16 mai 2006.
Elle est entrée en vigueur le 15 septembre 2005.
Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 77011.
Réduction à mi-temps : 2 ans maximum.
Réduction à temps plein: 5 ans maximum pour les travailleurs ayant atteint l'âge de 57 ans et ce directement avant leur régime de départ à la pension.
Seuil: aucun pour les travailleurs ayant atteint l'âge de 52 ans qui font usage du crédit-temps temps plein.
Commentaire:
Cette convention collective de travail conclue dans le cadre de l’ancienne réglementation crédit- temps doit être interprétée à la lumière de la nouvelle réglementation crédit-temps.
Nous nous expliquons.
La CCT n° 77bis du 19 décembre 2001 a prévu la possibilité pour les secteurs et les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps d’une période d’ 1 à maximum 5 ans.
La CCT n° 103 substitue à cette possibilité, la possibilité de prendre en plus des 12 mois de crédit-temps sans motif, 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif.
Les travailleurs qui exercent encore des droits sous le régime de la CCT n° 77bis et les travailleurs qui ont demandé le bénéfice du crédit-temps ou la diminution de carrière avant le 1er septembre 2012 continuent à relever de l’ancienne CCT n° 77bis.
Les nouvelles demandes ainsi que les demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 1er septembre 2012 tombent sous l’application de la nouvelle CCT n° 103. Sur base de cette CCT, le travailleur a droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et à un complément de 36 mois de crédit-temps avec motif pour autant que le secteur ou l’entreprise ait conclu une CCT octroyant effectivement ce droit.
Les CCT conclues au niveau du secteur ou de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 continuent à s’appliquer. Les prolongations de celles-ci sur base de la CCT n°77bis, devront toutefois être interprétées à la lumière de la nouvelle CCT n° 103 :
Si les CCT conclues dans le cadre de la CCT n°.77bis prévoient une…, | cette disposition devra être entendue comme le: |
prolongation du crédit-temps à temps plein et/ou le crédit-temps à mi-temps, de 1 à 2 ans | droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et 12 mois de crédit temps à temps plein et / ou crédit-temps à mi-temps avec motif |
prolongation du crédit-temps à temps plein et/ou le crédit-temps à mi-temps, de 2 à 3 ans | droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et 24 mois de crédit temps à temps plein et / ou crédit-temps à mi-temps avec motif |
prolongation du crédit-temps à temps plein et/ou le crédit-temps à mi-temps, de 3 ou 4 ans /à 4 ou 5 ans | droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et 36 mois de crédit temps à temps plein et / ou crédit-temps à mi-temps avec motif |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/10/2005 |
N° d'enregistrement
77011 |
Début de validité
15/09/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/10/2005 |
Date d'enregistrement
18/11/2005 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps |
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MB Avis Dépôt
14/12/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 2801 Crédit-temps avec motif |
27/05/2014 | 31/12/2018 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/09/2012 | 26/05/2014 | 2801 28 Crédit-temps |
15/09/2005 | 31/08/2012 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/1997 | 31/12/2002 | 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle |