2801 28 Crédit-temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 08/05/2006
Début de validité: 15/09/2005
Fin validité: 31/08/2012

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 20 octobre 2005 au sein de la Commission paritaire de l’Industrie du Gaz et de l’Electricité (77011/CO326).  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2006 et publiée au Moniteur belge du 16 mai 2006.

Elle est entrée en vigueur le 15 septembre 2005.

Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 77011.

Réduction à mi-temps : 2 ans maximum.

Réduction à temps plein: 5 ans maximum pour les travailleurs ayant atteint l'âge de 57 ans et ce directement avant leur régime de départ à la pension.

Seuil: aucun pour les travailleurs ayant atteint l'âge de 52 ans qui font usage du crédit-temps temps plein.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/10/2005
N° d'enregistrement
77011
Début de validité
15/09/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2020 31/12/2021 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 31/12/2019 2801 Crédit-temps avec motif
27/05/2014 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/09/2012 26/05/2014 2801 28 Crédit-temps
15/09/2005 31/08/2012 2801 28 Crédit-temps
01/01/1997 31/12/2002 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle