66833 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2003
N° d'enregistrement
66833
Début de validité
18/04/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
19/05/2003
Date d'enregistrement
11/07/2003
Sujet
application des conventions aux entreprises qui ressortissaient à une autre commission paritaire avant le 18/04/2003
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2003
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (02)