74734 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/04/2005
N° d'enregistrement
74734
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
14/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2005
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (1901)