77012 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2005
N° d'enregistrement
77012
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
20/10/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
Possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (2802)