86427 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2007
N° d'enregistrement
86427
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
01/07/2007
Date de dépôt
20/12/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
pensions complémentaires en régime de capital 'prestations définies'
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (520101)