92672 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2009
N° d'enregistrement
92672
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
26/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
pensions complémentaires en régime de capital 'prestations définies'
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (520101)