Accord sectoriel 2023-2024
27/12/2023Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2023-2024 a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité (CP 326).
Attention ! Cette convention n'a pas encore été enregistrée.
Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.
1. Prime pouvoir d’achat
Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.
1.1. Définitions
Bénéfices élevés : chiffre d'affaires positif (code 70 clans les comptes annuels) pour l’année 2022.
Bénéfices exceptionnellement élevés : chiffre d'affaires (code 70 dans les comptes annuels) pour l'année 2022 qui est au moins 10 fois supérieur au chiffre d'affaires réalisé pour l’année 2021.
1.2. Montants
Bénéfices élevés : 500 euros.
Bénéfices exceptionnellement élevés : 501 euros.
Les montants de la prime de pouvoir d'achat déjà convenus ou accordes au niveau de l'entreprise avant la signature de la CCT sectorielle sont imputés sur le montant précité.
1.3. Règles de calcul
La prime pouvoir d'achat unique est octroyée aux travailleurs en service actif au 30 novembre 2023 et/ou 1er décembre 2023 (= les travailleurs qui sont en service actif à ce moment-là, ainsi que ceux en service actif qui prennent leur retraite et dont le dernier jour de travail est le 30 novembre 2023 ou les nouveaux engagés dont le contrat de travail commence le 1er décembre 2023).
La prime n’est pas proratisée (par exemple en fonction du régime de travail ou de la durée de service en 2022).
1.4. Forme
La prime est accordée sous forme de chèques consommation électroniques, à moins qu'il ne soit décidé en entreprise de l'octroyer sous format papier. L'employeur est libre clans cette décision.
1.5. Date de paiement
Le paiement de la prime pouvoir d'achat est prévue le 31 décembre 2023 sous réserve de faisabilité administrative, et au plus tard le 31 janvier 2024.
2. Mobilité (chapitre 1201)
1er janvier 2024 :
Si la distance domicile-point d'attache est parcourue à vélo, le travailleur opte pour :
- une indemnité vélo à concurrence de 0,27 euro/km ;
- ou une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail conformément à l'intervention fixée pour les déplacements domicile-travail en véhicule privé.
L'indemnité vélo passe à 0,35 euro/km avec un plafond de 2.500 euros par année civile en conformité avec les dispositions fiscales et sociales.
3. Congé d’ancienneté (nouveaux statuts) (chapitre 100202)
Un jour de congé de fidélité supplémentaire est accordé de manière récurrente au plus tôt à partir du 1er janvier 2024 aux travailleurs NCT dès qu'ils atteignent ou dès qu'ils ont atteint 20 ans d'ancienneté effective au sein de l'entreprise. L'ancienneté est cumulée pour les périodes prestées au sein des entreprises d'un même groupe pour autant que celles-ci ressortissent à la CP 326. II en est de même en cas d'application de la CCT n° 32bis.
Le jour supplémentaire est accordé à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur atteint 20 ans d'ancienneté.
4. Avantages
4.1. Assurance hospitalisation (chapitre 56)
A partir du 1er janvier 2024, dans toutes les entreprises, les garanties complémentaires suivantes sont octroyées :
- la liste des maladies graves est complétée (brucellose, épilepsie, SARS, MERS, COVID 19, Maladie de Guillain Barré et Maladie de Huntington) ;
- les interventions dans les soins ambulatoires pré-hospitalisation - 3 mois - et post-hospitalisation - 6 mois ;
- les interventions clans les frais de séjour d'un donneur d'organe jusqu'à 1.250 euros.
4.2. Avantage tarifaire (chapitre 060401)
Les interlocuteurs sociaux s'engagent à entamer de façon prioritaire dès janvier 2024 des discussions concernant une modification de la formule relative à l'avantage tarifaire des travailleurs ACT.
Cette nouvelle formule sera accordée rétroactivement sur les consommations à partir du 1er janvier 2023 pour les travailleurs ACT actifs et pensionnés, pour autant qu'un accord soit conclu au plus tard sur ce point le 31 décembre 2024.
A titre temporaire, les travailleurs ACT actifs qui bénéficient de tarif personnel pourront opter pour l'avantage tarifaire NCT (réduction de 30% sur un tarif commercial pour les deux énergies) et revenir au régime ACT (choix unique) sur base de la formule qui sera applicable à ce moment-là.
Pour les travailleurs et pensionnes ACT en facturation directe du tarif du personnel chez Engie Electrabel, à titre transitoire :
- les factures de régularisation seront suspendues à partir du 1er janvier 2024 jusqu'à l’accord sur une nouvelle formule et ce au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- les factures mensuelles (smart meter) seront suspendues à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à l’accord sur une nouvelle formule et ce au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- les factures d'acomptes pourront être suspendues sur demande explicite des travailleurs et pensionnés qui le souhaitent jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard.
4.3. Garantie de ressources (nouveaux statuts) (chapitre 200302)
Modifications à partir du 1er janvier 2024 et uniquement pour les nouvelles incapacités prenant cours à partir de cette date.
4.4. Avantage non-récurrent lié aux résultats (chapitre 0601)
Pour les plans d'entreprises conclus à partir du 1er janvier 2024 : le paiement de la prime sera effectué au plus tard avec la paie du troisième mois qui suit la fin de la période de référence.
4.5. Prime syndicale (chapitre 25)
145 euros par an.
5. Formation (chapitre 48)
Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, chaque travailleur dispose d'un droit individuel à la formation qui comporte 2 jours de formation par an pour un travailleur occupe à temps plein. Pour le travailleur qui n’est pas occupé à temps plein et/ou qui n’est pas couvert par un contrat de travail toute l’année calendrier, le droit à la formation est déterminé conformément à l’article 50, § 3 de la loi du 3 octobre 2022.