108612 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/01/2012
N° d'enregistrement
108612
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/01/2012
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
dénonciation de la convention collective du travail du 19/02/2003 portant statut de la délégation syndicale (n°66257/CO/327)
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION