109811 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/05/2012
N° d'enregistrement
109811
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/05/2012
Date d'enregistrement
08/06/2012
Sujet
dénonciation de la convention collective du travail du 30 mai 2002 enregistrée sous le numéro 63357/CO/327
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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