112432 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2012
N° d'enregistrement
112432
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2012
Date d'enregistrement
11/12/2012
Sujet
dénonciation de la CCT FSE du 01/12/2002 (n°65470/CO/327) par la 'VLAAMSE FEDERATIE VAN BESCHUTTE WERKPLAATSEN', avec effet le 01/07/2013
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE