130459 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2015
N° d'enregistrement
130459
Début de validité
30/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
19/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
convention collective du travail particulière suite à la modificationdu champ de compétence de la commission paritaire
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2016
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP