159536 (CP 327.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
04/06/2020 |
N° d'enregistrement
159536 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
15/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Champ d'application
Sociétés dinitiatives de développement de lemploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes |
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Sujet
Abaissement de la limite d'âge pour l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2021 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |