159537 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 04/06/2020	N° d'enregistrement 159537	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 15/06/2020		Date d'enregistrement 17/07/2020
Champ d'application Sociétés d’initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes
Sujet Intervention des employeurs dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 04/02/2021
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (120104)