1901 Sécurité d'existence - Ateliers Sociaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2003
Début de validité: 01/01/2002

UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL  A ETE CONCLUE AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX EN DATEDU 30 MAI 2002 INSTAURANT UN FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE POUR LES ATELIERS SOCIAUX ET FIXATION DE SES STATUTS.

CETTE CCT A  ETE  RENDUE OBLIGATOIRE PAR ARRETE ROYAL DU 14 FEVRIER 2003 ET PUBLIEE AU MONITEUR BELGE DU  19/05/2003.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.

 

Article 1

Par la présente convention collective de travail et en application de l'article 1er alinéa 1, 1° de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux institue un fonds de sécurité d'existence dont les statuts sont fixés ci-après.

Article 2

La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des ateliers sociaux, ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties avant le 1er janvier de chaque année avec effet au 1er juillet de l'année qui suit.

Le préavis doit être signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux.

Le président transmet une copie du préavis à chacune des parties signataires ainsi qu'au Ministre de 1'Emploi et du Travail.

Article 1

Il est institué à partir du 1er janvier 2002 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de Sécurité d'Existence des ateliers sociaux", appelé ci-après Fonds.

Le siège social et administratif du Fonds est situé à 2600, Junostraat 30 Antwerpen - Berchem. Conformément à l'article 6, le siège peut être transféré à toute autre adresse moyennant décision unanime du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration signifie sa décision au président de la commission paritaire et au Ministre de 1'Emploi et du Travail.

Article 2

Le Fonds, institué par cette convention, a pour objectif la gestion des cotisations reçues. Le Fonds assure le financement, 1'octroi et la liquidation d'avantages sociaux fixés par des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, rendues obligatoires par arrêté royal en faveur des ouvriers et ouvrières dans les ateliers sociaux. Le Fonds est également chargé de 1'affectation des moyens perçus à la formation des groupes à risques.

 

 

Article 3

Dans le cadre de 1'objet défini par l'article 2, le Conseil d'Administration peut utiliser une partie des cotisations reçues pour couvrir les frais de personnel et d'administration.

Article 4

Le Fonds dispose des cotisations fixées par des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, rendues obligatoires par arrêté royal, versées par les employeurs des ateliers sociaux, ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux et de 1'apport des intérêts des capitaux.

Les cotisations sont perçues et recouvrées par 1'Office National de Sécurité Sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

En cas de décision unanime du Conseil d'Administration, les cotisations peuvent être perçues directement par le Fonds auprès des employeurs.

Article 5

Les frais d'administration sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration.

Article 6

Le Fonds est géré par un Conseil paritaire composé de 8 membres effectifs et 8 membres suppléants.

Ces membres sont désignés par les membres de la commission paritaire, la moitié sur proposition des organisations représentatives des employeurs, 1'autre moitié sur proposition des organisations représentatives des travailleurs.

Article 7

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés pour une période de 4 ans.

Le mandat de membre du Conseil d'Administration prend fin par démission, décès, par expiration du mandat ou lorsque l'organisation qui a présenté le membre demande que celui-ci soit remplacé ou lorsque l'intéressé ne fait plus partie de 1'organisation qui 1'a présenté.

Le nouveau membre termine le mandat de celui qu'il remplace.

Les mandats des membres du Conseil d'Administration sont renouvelables.

Article 8

Les membres du Conseil d'Administration n'ont aucune responsabilité personnelle dans le cadre des engagements du Fonds.

Leur responsabilité se limite à 1'exécution de leur mandat.

Article 9

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président et un vice-président, à tour de rôle parmi les représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Il désigne également la personne chargée du secrétariat.

Article 10

Le Conseil d'Administration dispose des droits les plus étendus pour la gestion et 1'administration du Fonds, dans les limites fixées par et/ou conformément la loi du 7 janvier 1975 et les présents statuts.

Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, ce dernier este en justice via le président et le vice-président simultanément, remplace chacun, le cas échéant, par un membre du Conseil, désigné à cet effet par le Conseil.

Le Conseil d'Administration a entre autres pour mission;

De procéder à 1'embauche et le licenciement éventuels des membres du personnel du Fonds;

De contrôler et de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de 1'exécution des présents statuts;

De fixer les frais d'administration;

De transférer les moyens financiers à ASBL instituée conformément à l'article 2.

Article 11

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre.

Le Conseil se réunit soit à 1'invitation du président agissant d'office, soit à la demande d'au moins la moitié des membres, soit à la demande d'une des organisations représentées en son sein.

L'ordre du jour doit être contenu dans les invitations.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire désigné par le Conseil d'Administration et signés par la personne ayant présidé la réunion. Des extraits des procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.

Article 12

Le Conseil d'Administration ne peut se réunir et décider valablement qu'en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et au moins la moitié des membres de la délégation des employeurs.

Les membres suppléants remplacent les membres absents ; ils disposent des mêmes compétences.

Article 13

Sauf dispositions contraires contenues dans le règlement d'ordre intérieur élaboré par le Conseil d'Administration, les décisions sont prises à 1'unanimité des voix émises par les membres présents.

Seuls les membres effectifs et les membres suppléants ont des voix délibératives.

Article 14

Conformément à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 relative aux Fonds de sécurité d'existence et sur proposition du Conseil d'Administration, la Commission paritaire désigne un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable agréé pour contrôler la gestion du Fonds.

En outre, il informe régulièrement le Conseil d'Administration du Fonds des résultats de son enquête et formule les recommandations qu'il juge utiles.

Article 15

Le bilan et les comptes de 1'année écoulée sont clôturés chaque année au 31 décembre.

Article 16

Le Fonds est institué pour une durée indéterminée.

Article 17

Il est dissocié par la commission paritaire, le cas échéant moyennant préavis tel que prévu par l'article 3 de la convention collective de travail du 30.05.2002 relative à 1'institution du Fonds.

Article 18

La commission paritaire désigne les liquidateurs parmi les membres du Conseil d'Administration du Fonds.

 

Historique
01/01/2002	31/12/2999	1901 Sécurité d'existence - Ateliers Sociaux