Une convention collective de travail concernant l’instauration d’une prime syndicale dans les ateliers sociaux a été conclue le 26 février 2002 au sein de la Commission paritaire  pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 22 juin 2003 et publiée au Moniteur belge du 14 août 2003. 

Texte de la CCT du 26/02/2002

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les ateliers sociaux ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Article 2

Aux travailleurs, visés à l'article 1er, affiliés à une des organisations syndicales représentatives, une prime syndicale est octroyée, à partir de l'année de référence 2002, payable pour la première fois à partir du 1er février 2003.

Article 3

Le montant total annuel de cette prime est fixé à 48 EUR pour l'année de référence 2002.

Article 4

Les conditions suivantes doivent être remplies afin d'être un ayant droit:

a. être lié par un contrat de travail à une entreprise visée à l'article 1er

b. être affilié à une des organisations représentatives d'employeurs depuis au moins douze mois

Article 5

Aux ayants droit qui, pendant l'année de référence remplissent pendant moins de douze mois les conditions visées à l'art. 4 a et b, la prime annuelle est accordée sur la base d'un douzième du montant total annuel, pour chaque mois ou fraction d'un mois pendant lequel ils remplissent les conditions fixées.

Article 6

Le montant de la prime annuelle est fixé comme suit:

-         montant total annuel : 48 EUR

-         par douzième : 4 EUR

Article 7

Chaque année et ultérieurement le 31 décembre, le Fonds de Sécurité d'Existence pour les ateliers sociaux donne aux employeurs, visés à l'article 1er, les attestations de travail nécessaires. Ces attestations sont remplies par l'employeur au nom de chaque membre du personnel qui a été inscrit au registre du personnel pendant l'année de référence.

Ultérieurement le 15 janvier suivant l'année de référence, les attestations sont remises individuellement au personnel par les employeurs.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2002 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.