2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.00.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2022
Début de validité: 09/03/2022

1. Principe général

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

L’outplacement se décline en deux catégories :

•  un régime particulier visant les travailleurs licenciés âgés de 45 ans au moins ayant au moins 1 an d’ancienneté

et

• un régime général visant les travailleurs licenciés comptabilisant au moins 30 semaines de préavis ou une indemnité équivalente.

Sous réserve de certaines exceptions, l’employeur du secteur privé qui licencie un travailleur relevant de l’une de ces deux catégories est tenu de lui adresser spontanément une offre d’outplacement, sous peine de sanctions.

 

2. CP 327

Il existe une dérogation au régime particulier d’outplacement (travailleurs de 45 ans et plus) qui concerne tout particulièrement Commission paritaire 327.

En effet,  l' employeur ne sera pas sanctionné en cas d'absence d'offre spontanée d'outplacement à la suite du licenciement d'un travailleur handicapé relevant de la Commission paritaire 327 (ou de l’une de ses sous-commissions) ou d’un travailleur appartenant à un groupe-cible occupé par un atelier social agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande.

Le travailleur ne sera pas sanctionné non plus s'il ne demande pas d'outplacement.

Cependant, si le travailleur en fait tout de même explicitement la demande, l’’employeur sera tenu de lui offrir une procédure d’outplacement.

N.B. : cette dérogation ne concerne pas le régime général d’outplacement !

Source : arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.

Remarque : pour davantage d’informations concernant la matière de l’outplacement, nous vous invitons à consulter la documentation interprofessionnelle disponible auprès de votre Payroll Advisor.

Historique
09/03/2022	31/12/2999	2602 Outplacement