2804 Crédit-temps (seuil) - Ateliers sociaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.00.00-00.00

Mise à jour: 27/07/2015
Début de validité: 01/11/2013

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/10/2013	N° d'enregistrement 118375	Début de validité 01/11/2013	Fin validité 01/01/2018
Date de dépôt 14/11/2013		Date d'enregistrement 11/12/2013
Sujet crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2014		Publié au Moniteur Belge du 14/08/2014
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/11/2013	31/12/2999	2804 Crédit-temps (seuil) - Ateliers sociaux