480201 Efforts de formation en faveur des groupes à risque - ATELIERS SOCIAUX

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.00.00-00.00

Mise à jour: 26/09/2003
Début de validité: 01/07/2002
Fin validité: 31/12/2002

Une convention collective de travail concernant les efforts de formation en faveur des groupes à risques a été conclue le 24 juin 2002 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers  sociaux. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 juin 2003 et publiée au Moniteur Belge du 14 août 2003.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des ateliers sociaux ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et pour les ateliers sociaux.

Par travailleurs, on entend le personnel employé et ouvrier, masculin et féminin.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution du chapitre II, section 1er de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. La convention collective de travail tient également compte des dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

Article 3

Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi, en application de l'article 7, §2 de la loi du 26 juillet 1996, on prévoit d'utiliser, par le Fonds de Sécurité d'Existence dans les ateliers sociaux, dénommé ci-après le fonds, l'effort de 0,10 % des salaires bruts non limités pour organiser, à partir de 2002, des actions de formation et de recyclage pour les travailleurs visés à l'article 5 de la présente convention.

Article 4

En application de l'article 2 de ses statuts, le Fonds est chargé de l'exécution des dispositions de la présente convention collective de travail, de l'organisation des initiatives de formation et de l'emploi en faveur des groupes à risques.

Article 5

Pour l'application du présent chapitre, on entend par «groupes à risque», les personnes qui répondent à une des critères suivants :

Le conseil de gestion du fonds peut fixer des catégories supplémentaires.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2002 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2002.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/06/2002	N° d'enregistrement 64943	Début de validité -	Fin validité 31/12/2002
Date de dépôt 06/11/2002		Date d'enregistrement 03/01/2003
Sujet emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt 16/01/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2003		Publié au Moniteur Belge du 14/08/2003
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
01/07/2002	31/12/2002	480201 Efforts de formation en faveur des groupes à risque - ATELIERS SOCIAUX