55039 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/1999
N° d'enregistrement
55039
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/1999
Date d'enregistrement
29/05/2000
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE