55497 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2000
N° d'enregistrement
55497
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
24/08/2000
Date d'enregistrement
04/09/2000
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
11/10/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2002
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION