55758 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2000
N° d'enregistrement
55758
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2000
Date d'enregistrement
27/10/2000
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE