56413 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2000
N° d'enregistrement
56413
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
24/01/2001
Date d'enregistrement
09/02/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2002
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION