58163 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2000
N° d'enregistrement
58163
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
07/08/2000
Date d'enregistrement
27/07/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2003
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION