58164 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2000
N° d'enregistrement
58164
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/08/2000
Date d'enregistrement
27/07/2001
Sujet
modalités de fonctionnement du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE