58407 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2000
N° d'enregistrement
58407
Début de validité
-
Fin validité
01/10/2006
Date de dépôt
22/12/2000
Date d'enregistrement
09/08/2001
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE