60773 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2001
N° d'enregistrement
60773
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
06/12/2001
Date d'enregistrement
29/01/2002
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE