61922 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2002
N° d'enregistrement
61922
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/03/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE