61943 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2001
N° d'enregistrement
61943
Début de validité
-
Fin validité
31/10/2004
Date de dépôt
21/12/2001
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION